Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des deux parties, le vendeur, ReineOvation, immatriculé sous le numéro 909 141 103 00012 et l’acheteur le « Client ». Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toute personne physique achetant un bien proposé à la vente sur le Site www.reineovation.fr (ci-après le « Site »), à l’exclusion des personnes procédant à un achat dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client reconnaît d’une part, avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de sa Commande et d’autre part, les accepter pleinement. Ainsi, le fait pour le Client de valider la Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, celles en vigueur sont celles qui sont sur le Site de ReineOvation le jour où le Client passe sa Commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une de ces conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites conditions. 

1-       Caractéristiques des biens et services proposés

ReineOvation propose sur son Site internet www.reineovation.fr des meubles ou objets de décoration anciens. Ce sont des produits qui ont déjà un certain vécu. Ils comportent, pour la plupart, des traces d’usure, des trous, des griffures, des rayures, et ce, malgré une rénovation soignée. C’est ce qui fait le charme de toutes ces pièces d’occasion et qui témoigne de leur passé.

Ces produits, meubles ou objets de décoration dits « vintage », peuvent dater de plusieurs dizaines d’années ; ils ne répondent dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité française actuelle en vigueur au jour de la Commande. En conséquent, le risque d’une utilisation autre que décorative ne pourra être supporté par ReineOvation et la responsabilité de ReineOvation ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif.

Chaque produit est présenté sur le Site www.reineovation.fr avec une description détaillée et avec des photos les plus représentatives des objets ou meubles, sans toutefois, que le Vendeur ne puisse garantir le rendu exact de ces produits, notamment en termes d’usure et de couleur. La possibilité est donc offerte au Client de venir voir les produits sur place (3 rue Muller à Belleville ne Beaujolais), sur rendez-vous (reineovation@gmail.com).

2-       Prix et modalités de paiement

2.1 Prix

Les prix des produits présentés sur le Site www.reineovation.fr sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais de port ou de livraison. Les prix sont mentionnés sur chaque fiche descriptive relative au produit concerné.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le tarif en vigueur sera celui mentionné sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client.

2.2 Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Il est payable exclusivement en euros.

Lorsque l’achat se fait sur le Site www.reineovation.fr, le paiement s’effectue par carte bancaire ou par PayPal.

En cas de retrait de la marchandise à l’Atelier (3 rue Muller, Belleville en Beaujolais), sur rendez-vous, le paiement pourra être effectué :

– en espèces, via Lydia ou Paypal, le retrait du produit concerné sera alors immédiat.

– par chèque, émis par une banque domiciliée en France. Dans ce cas, l’envoi du chèque par le Client et son encaissement par le Vendeur devra être préalable à l’envoi ou au retrait du ou des produit(s)concerné(s). L’encaissement dudit chèque déclenchera la prise de rendez-vous pour le retrait de la marchandise.

3-       Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le Site www.reineovation.fr doit suivre le processus de commande du Site ci-après décrit : Le Client sélectionne le produit en cliquant sur sa photo et prend connaissance de son descriptif. Si le Client souhaite acheter le produit, il clique sur « Ajouter au panier ». Les frais de livraison seront à régler, à réception du produit, directement auprès du transporteur, après validation du devis proposé. Le Client finalise la commande en cliquant sur « Validation de la commande et paiement » et il est automatiquement redirigé vers l’interface de PayPal pour procéder au paiement, soit par Carte bancaire soit par PayPal.

La passation et le paiement de la Commande confirment la lecture et l’acceptation des présentes CGV.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées.

Le « Clic » de validation de la Commande (« Validation de la commande et paiement ») constitue une signature électronique.

ReineOvation se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client.

4-       Livraison et délai

ReineOvation traite les Commandes dans un délai de 48h à 72h (jours ouvrables), à compter de la passation de la Commande. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit, à sa libre discrétion, de modifier ce délai. Le cas échéant le nouveau délai sera alors précisé sur la page d’accueil du Site.

4.1 Retrait à l’atelier

Pour chaque produit vendu sur le Site www.reineovation.fr, le Client a la possibilité de venir retirer le bien commandé à l’Atelier (3 rue Muller, Belleville en Beaujolais). Pour cela il faut que le Client le précise au Vendeur lors de la Commande.

Un rendez-vous sera alors fixé, par e-mail (renieovation@gmail.com) entre le Client et le Vendeur pour le retrait du produit commandé.

4.2 Livraisons

Avant de valider la Commande, le Client devra solliciter le Vendeur pour un devis de livraison. Si celui-ci est accepté par le Client, ce dernier pourra procéder à la Commande. Le Client règlera les frais de port directement auprès du transporteur, à réception du produit commandé.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande. En cas d’erreur relative aux coordonnées (Nom, Prénom, Adresse …) du Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

Avant la livraison, le Client doit vérifier les dimensions du produit et s’assurer qu’il pourra arriver à destination (passer dans les ascenseurs, couloirs, portes, …). Le Vendeur ne supportera en aucun cas les frais de retour liés à une livraison impossible.

En cas de dommage pendant le transport, le Client doit formuler sa réclamation auprès du Vendeur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Lors de la réception du produit, le Client devra le contrôler devant le transporteur. Si des réserves sont à émettre, elles devront être formulées par écrit au livreur. Une copie de ce document devra être adressée au Vendeur. Toute réclamation devra être notifiée en courrier recommandé AR à ReineOvation, 3 rue Muller, 69220 Belleville en Beaujolais. Si aucune remarque n’a été formulée à ce moment-là, aucune réserve concernant la livraison ne sera acceptée par la suite.

4.2.1 Produits pouvant être expédiés par voie postale

Pour les produits pouvant être expédiés par voie postale (par la Poste ou par Mondial Relais au choix du client), les frais d’envoi en France métropolitaine, à la charge du Client, sont indiqués sous le descriptif du produit concerné.

Tout envoi en dehors de la France métropolitaine se fait exclusivement à la demande du Client (pour cela, le Client doit envoyer un e-mail à reineovation@gmail.com). Des frais supplémentaires à ceux de l’envoi en France métropolitaine seront à prévoir, ce que le Client reconnaît et accepte,

A titre indicatif, le délai de livraison généralement constaté varie 48h à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Le Vendeur ne saura être tenu responsable de tout retard ou dommage relatif à la livraison faite par La Poste ou Mondial Relais.

4.2.2 Produits volumineux

Les produits volumineux ne pouvant faire l’objet d’un envoi par Colissimo Suivi ou Mondial Relais pourront être livrés :

par transporteur. Pour les livraisons en France métropolitaine, un devis sera établi au cas par cas et validé par le Client, préalablement à toute Commande. Le délai de livraison pourra être variable afin d’obtenir les meilleurs tarifs auprès du transporteur. Les Frais de livraison seront à régler par le Client au transporteur, lors de la réception du produit.

Toutes ces livraisons sont effectuées en bas du domicile (sur le trottoir). Le transporteur n’est pas tenu d’acheminer le produit jusqu’au domicile ni d’assembler le meuble le cas échéant.

Si le Client choisit de ne pas avoir recours au professionnel proposé pour la livraison par le Vendeur, le transfert des risques liés au transport aura lieu à compter de l’enlèvement du produit à l’Atelier.

Pour toute livraison de produits volumineux hors France métropolitaine, il est demandé au Client de prendre contact avec ReineOvation (reineovation@gmail.com) au préalable, pour étudier la faisabilité de la livraison. Le cas échéant, un devis détaillé (modalités de livraison et tarifs) sera établi par le Vendeur et devra être validé par le Client préalablement à toute livraison hors France métropolitaine.

5-       Clause de réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client (prix du produit + frais de port ou de livraison).

Le transfert des risques sur les produits a alors lieu dès le moment où le client en prend physiquement possession (art. L.138-4 du Code de la consommation).

6-       Rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, à compter de la réception des produits commandés, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour informer Atelier Embruns par écrit de son intention de se rétracter, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet, dans l’e-mail de confirmation de la Commande, soit par courrier à l’attention de ReineOvation à l’adresse suivante : 3 rue Muller – 69 220 Belleville en Beaujolais. Si la fin de ce délai se termine pendant un week-end ou un jour férié, il sera prolongé au jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai de 14 jours, à compter de la réception des produits, le Client doit alors retourner le produit dans son intégralité, sans trace d’utilisation ou de salissure, à ses frais, dans son emballage d’origine pour assurer le bon transport du produit. A défaut, ReineOvation ne procédera à aucun échange ou remboursement des biens commandés.

ReineOvation procédera au remboursement du produit uniquement, par virement bancaire, à l’exception des frais de port aller et retour, qui sont à la charge du Client, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception à l’Atelier.

Toutefois, aucun droit de rétractation ne sera accordé au Client qui a commandé un produit personnalisé à sa demande (finition du meuble avec un coloris de peinture choisi par le Client, après acceptation du devis, par exemple), en vertu de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

7-       Garanties

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Néanmoins, il est rappelé, ici, que les produits vendus sur le Site de ReineOvation sont des produits d’occasion, anciens, ayant vécu. Ces produits, meubles ou objets de décoration dits « vintage », peuvent dater de plusieurs dizaines d’années ; ils ne répondent dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité française actuelle en vigueur au jour de la Commande. En conséquent, le risque d’une utilisation autre que décorative ne pourra être supporté par ReineOvation et la responsabilité de ReineOvation ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif.

En cas de litige, le vice sera apprécié en tenant compte de ces éléments et conformément à l’état du produit auquel le Client pouvait s’attendre.

8-       Informations nominatives

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales (mailing).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé par un envoi de mail à contact@atelierembruns.com .

ReineOvation s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

9-       Propriété immatérielle

Toutes les données présentes sur le Site www.reineovation.fr restent la propriété exclusive de ReineOvation et il ne peut ainsi en être fait un usage autre que privé.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (propriété intellectuelle et droit à l’image) il est interdit d’utiliser tout ou partie des éléments présents sur le Site ReineOvation. Néanmoins, pour des raisons pratiques liées à l’utilisation d’Internet, ReineOvation autorise tout lien pointant vers l’adresse de ReineOvation à une fin informative sans demande préalable. Toutefois, le cas échéant, conformément à ses droits de propriété intellectuelle et droits à l’image, ReineOvation conserve le droit de faire supprimer lesdits liens à tout moment et sans avoir à en justifier sa décision. Un délai de deux jours ouvrés sera laissé à la personne concernée pour supprimer ce lien

10-  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.

11-  Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à ces CGV, l’article L.133-4 du Code de la consommation prévoit « la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ».

En cas de litige, en vertu de l’article L.141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »